Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 31 mars 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Doxilio, édité par Polsia Inc., société de droit américain (Delaware, États-Unis), joignable à l'adresse : support@polsia.com.

Doxilio est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion administrative destiné aux artisans, auto-entrepreneurs et petites entreprises en France. Il permet la création de devis, factures, attestations fiscales et la gestion automatisée des relances clients grâce à l'intelligence artificielle.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité artisanale, commerciale ou libérale. En vous inscrivant sur Doxilio, vous déclarez agir en qualité de professionnel. Les utilisateurs qui agiraient en dehors de leur activité professionnelle principale bénéficient des protections prévues par le Code de la consommation.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Polsia Inc. fournit l'accès au service Doxilio aux utilisateurs professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

3. Conditions d'accès au service

Le service Doxilio est accessible :

L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

4. Offre et tarification

Doxilio propose plusieurs formules d'abonnement payantes, précédées d'une période d'essai gratuite. Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

Tous les abonnements sont sans engagement minimum. Le paiement est mensuel ou annuel selon le choix du Client, par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé). Les montants sont débités automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

Polsia Inc. se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les utilisateurs existants seront informés au moins 30 jours avant toute modification tarifaire les concernant. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur publication.

5. Période d'essai gratuite

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités Doxilio, sans carte bancaire requise et sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, le Client choisit un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités est suspendu et les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Des jours d'essai supplémentaires peuvent être accordés dans le cadre du programme de parrainage (7 jours offerts au filleul parrainé, soit 21 jours au total).

6. Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le prélèvement est automatique à la date anniversaire de la souscription (mensuel ou annuel selon la formule choisie).

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités est suspendu après un délai de 7 jours. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Les factures d'abonnement sont disponibles dans l'espace Client (Paramètres → Mon abonnement).

7. Durée et résiliation

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription, renouvelable automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

Résiliation par le Client :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis l'application : Paramètres → Mon abonnement → Résilier mon abonnement. Une fenêtre de confirmation affiche la date d'effet et un récapitulatif avant validation. Un email de confirmation est envoyé automatiquement.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Client conserve l'accès à toutes les fonctionnalités jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est effectué sur la période en cours, sauf dans le cadre du droit de rétractation (voir article 14). Les données du Client sont conservées 30 jours après la fin d'accès, puis supprimées définitivement.

Résiliation par Polsia Inc. :
Polsia Inc. se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

Dans ce cas, le Client sera informé par email au moins 7 jours avant la résiliation effective, sauf en cas d'urgence ou de fraude manifeste.

8. Obligations de Polsia Inc.

Polsia Inc. s'engage à :

Polsia Inc. ne garantit pas l'absence totale d'interruption de service. Des maintenances planifiées ou des incidents techniques peuvent survenir. Polsia Inc. s'engage à informer les utilisateurs en cas de maintenance programmée.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

10. Propriété intellectuelle

Doxilio, son code source, son design, sa marque et tous les éléments constitutifs du service sont la propriété exclusive de Polsia Inc. Toute reproduction, exploitation, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents générés par le Client (devis, factures, attestations) restent la propriété du Client. Polsia Inc. ne revendique aucun droit sur ces documents, hormis le droit de les stocker et de les traiter dans le cadre de la fourniture du service.

11. Données personnelles

Polsia Inc. traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité RGPD.

12. Limitation de responsabilité

Polsia Inc. met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, la responsabilité de Polsia Inc. ne saurait être engagée pour :

En tout état de cause, la responsabilité de Polsia Inc. est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois (ou 0€ pour l'offre gratuite).

13. Force majeure

Polsia Inc. ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de panne d'hébergeur, catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, cyberattaque ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

14. Droit de rétractation et résiliation anticipée

Doxilio est un service destiné à des professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, PME). En tant que professionnel, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit aux contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle.

Toutefois, à titre commercial, Polsia Inc. accorde à tout nouvel abonné la possibilité de résilier son abonnement sans frais dans les 14 jours calendaires suivant la première souscription payante, sous réserve d'en faire la demande par email à support@polsia.com. Dans ce cas, un remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours.

Pour les micro-entrepreneurs dont l'activité est accessoire par rapport à leur vie privée, les protections du Code de la consommation peuvent s'appliquer. Ces utilisateurs peuvent exercer leur droit légal de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription, conformément à l'article L.221-18.

15. Modifications des CGV

Polsia Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents de Paris, France.

17. Résolution des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à l'utilisation du service, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut contacter Polsia Inc. à support@polsia.com pour tenter une résolution à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, conformément à l'article 16 des présentes CGV.

Note pour les micro-entrepreneurs assimilables à des consommateurs : si vous agissez en dehors de votre activité professionnelle principale, vous pouvez avoir recours à la médiation de la consommation. Contactez-nous à support@polsia.com pour être orienté vers le médiateur compétent.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Polsia Inc. :

Polsia Inc. (société de droit américain, Delaware, États-Unis)
Email : support@polsia.com
Données personnelles / DPO : dpo@polsia.com